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39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150610-14MA01673...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA01673 présentée pour la société Coopérative de Peinture et d'Aménagement SCPA, dont le siège social est 32 rue Montolieu à Marseille 13002, représentée par son gérant, par MeA... ; La société Coopérative de Peinture et d'Aménagement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200723 du 20 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a...

"En l'absence de disposition spécifique attribuant compétence pour connaître des actions en répétition de l'indu aux juridictions de l'Union,... ...14/01694...ID MINUTE No 387/ 2015 Copies exécutoires à : Maître LITOU-WOLFF Maîtres WETZEL et FRICK Le 10 juin 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 01694 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 mars 2014 rendue par le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANT et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10031...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 14-10. 031, U 14-10. 032, V 14-10. 033, W 14-10. 034, X 14-10. 035, Y 14-10. 036, Z 14-10. 037, A 14-10. 038 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que M. X... et sept autres salariés étaient au service de la société Legre Mante lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009, M. Y... étant désign...

SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Juridiction compétente - Détermination Le tribunal de grande instance, juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10377...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-10. 377 et J 14-12. 553 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Luc X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y..., est né F..., le 21 octobre 2006 ; qu'il s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institu...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Garanties disciplinaires et sanctions - Pluralité des faits fautifs - Conduite de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10778...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2013, que Mme X..., engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats jusqu'au 31 janvier 2009, puis à la direction de SNCF-voyages, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11031...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Caen, 22 novembre 2013, que la société Guy Dauphin environnement GDE a décidé de transférer certaines de ses activités de Rocquancourt à Montoir de Bretagne, soixante-seize salariés étant concernés par ce changement de lieu de travail ; qu'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences a été négocié, avec un accompagnement social formalisé dans un plan de sauvegarde de l'emploi et que le 20 février 2013, la société GDE a informé les salariés que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Représentation des parties - Représentation par avocat -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11814...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, que M. X..., engagé le 2 août 2006 en qualité de directeur général par la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; qu'à l'audience de conciliation...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.12270...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2013 que Mmes X..., propriétaires de divers lots dans un immeuble en copropriété, dont le lot numéro 20 consistant en un emplacement de stationnement en sous sol, ont assigné M. Y... et ainsi que M. et Mme Z..., respectivement propriétaires des lots 18 et 19 du même immeuble, en remise des lieux dans leur état antérieur par suppression des aménagements réalisés pour transformer les places de stationnement en boxes fermés ; Sur la recevabilité de l'intervention de...

... DECISION Cour d'appel de Pau 2013-01-14 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 2013, que Marguerite X..., veuve Y..., est décédée le 6 février 2006, laissant pour lui succéder ses deux fils Christian et Jean-Claude Z... ; que le notaire commis a dressé un projet d'acte liquidatif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Christian Z... fait grief à l'arrêt de renvoyer la cause et les parties devant le notaire commis en enjoignant à ce dernier de redresser son projet d'acte de partage du 17 décembre 2010, sans enjoindre...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.12518...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2013 se...