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...C.14.0268.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. D., 2. M. T., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

...D.14.0015.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.14.0015.F A. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, dont le siegeest etabli à Ixelles, avenue Legrand, 45, defendeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY00293...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour la SARL Chevillard et Fils, dont le siège est rue du Tour de Vile à Vermenton 89 270 ; la SARL Chevillard et Fils demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1300087 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a arrêté le montant des décomptes généraux et définitifs établis par la commune de Sauvigny-le-Bois au titre des lots n° 8 et n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY00381...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014 au greffe de la Cour, présenté pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305355 du 17 octobre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2013 par lequel la préfète de Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY00942...Vu la décision n° 359964, en date du 12 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 5 avril 2012, en tant qu'il se prononce sur les conclusions de l'EARL les pépinières Georges A...et de M. A...tendant à la réparation de la perte d'une chance de limiter la dégradation des résultats de l'entreprise ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la commune de Valence, représentée par son maire en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY01011...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304513 du 30 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 31 juillet 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY01126...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. A...D...et Mme E...B...épouseD..., domiciliés 16 route des Vignes à Saint-Julien-en-Genevois 74160 ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306919 - 1306965 du 14 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 19 juin 2013 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY01148...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303301-1303302 du 24 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 15 novembre 2013 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY01173...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303343-1303344 du 17 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 15 novembre 2013 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-14LY01244...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. A...D..., domicilié ... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302707 du 17 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 18 septembre 2013 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu...