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335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140908-14DA00001...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour Mme E...C...néeD..., demeurant..., par Me A...B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302202 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140908-14DA00110...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1303328 du 10 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. D... E..., son arrêté du 5 décembre 2013 en tant qu'il lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. E...devant...

68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140908-14DA00415...Vu, I, sous le n° 14DA00415, la requête enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la commune de Dury, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Marc Quennehen ; La commune de Dury demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203456 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A...B..., l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un...

54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140908-14DA00545...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1200293 du 28 janvier 2014 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de la commune de Rouen le versement de la somme de 3 000 euros pour la première...

...14/16980...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 14/ 16980 6e Chambre C Ordonnance no 2014/ M171 M. X... Appelant Mme Corinne Y...sous tutelle de l'Atiam Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier, Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par...

...14/01235...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 261 DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 01235 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre en date du 16 juin 2014. DEMANDEUR A LA REQUETE SARL SOCIETE IMMOBILIERE DES CARAIBES CARIMO DEVENUE S. I. C., prise en la personne de son représentant légal, gérant en exercice, Monsieur Françis X... Domicile élu au cabinet de Me JABOULEY-DELAHAYE Sandrine ... 97059 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE Toque 13, avocat au barreau de la GUADELOUPE...

...14/00035...N 35 DOSSIER N 14/ 35 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 8 septembre 2014 Monsieur Gilbert X... LIMOGES, le 8 septembre 2014à 11 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Gilbert X..., né le ... Oran Algérie, demeurant ... 87000 LIMOGES, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 26 août 2014, Comparant en personne assist...

L'article 902 du code de procédure civile étant relatif à la signification de la déclaration d'appel tandis que les articles 908 et 911... ...14/01116...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01116 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 FEVRIER 2014 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 13/ 03239 DEMANDERESSE : SA SAFER représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités audit siège social Domaine de Maurin 34970 LATTES représentée par Me Thierry...

...14/02276...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2014 R.G. N° 14/02276 AFFAIRE : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 'CEGC' C/ Société MAAF ASSURANCES ... Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer dans un arrêt rendu le 03 Mars 2014 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 12/03153 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, SCP BARBIER- FRENKIAN Me Pierre GUTTIN Me Claire RICARD SCP BUQUET-ROUSSEL DE...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Mandat ad litem - Etendue - Mandat de transiger - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.70005...Demande d'avis n° H1470005 Séance 8 septembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Melun Avis n° 15009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Melun, reçue le 16 mai 2014, dans une instance opposant M. X... au Centre médical de...