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08/09/2014 | FRANCE | N°14/16980

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 08 septembre 2014, 14/16980


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 14/ 16980 6e Chambre C

Ordonnance no 2014/ M171

M. X...

Appelant

Mme Corinne Y...sous tutelle de l'Atiam

Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier,
Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce q

ui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit c...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 14/ 16980 6e Chambre C

Ordonnance no 2014/ M171

M. X...

Appelant

Mme Corinne Y...sous tutelle de l'Atiam

Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier,
Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ;
Attendu qu'en l'espèce, M. X... a relevé appel par lettre simple adressée au greffe de la cour ;
que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 03. 09. 2014 par M. X... contre la décision rendue le 08. 08. 2014 par le Juge aux affaires familiales de TARASCON.

Le Greffier Le Président


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 14/16980
Date de la décision : 08/09/2014
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2014-09-08;14.16980 ?
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