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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-20/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c, et 6, paragraphe 1 — Discrimination directe fondée sur l’âge — Salaire de base des juges — Régime transitoire — Reclassement et avancement ultérieur — Perpétuation de la différence de traitement — Justifications» Dans l’affaire C‑20/13, ayant...

Pourvoi – Contrat accordant un concours financier communautaire en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision... ...C-506/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2015  *1 «Pourvoi — Contrat accordant un concours financier communautaire en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale — Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées — Recours en annulation — Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑506/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à... ...T-104/13...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 9 septembre 2015  *1 «Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Preuve de la participation à l’entente — Infraction unique et continue — Imputabilité de...

Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à... ...T-82/13...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 9 septembre 2015  *1 «Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Droits de la défense — Preuve de la participation à l’entente — Infraction unique et continue...

Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à... ...T-84/13...Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du...

Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à... ...T-91/13...2023-07-13T16:12:21.192+02:00 fr fra Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de...

Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à... ...T-92/13...fra fr 2018-11-09T03:31:50.174+01:00 Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de...

...13/11658...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2015 N°2015/588 Rôle N° 13/11658 U E C/ Société EDF CPAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante LA CNIEG MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe TOISON de la SCP TOISON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour...

...13/20684...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2015 N°2015/591 Rôle N° 13/20684 O R C/ SA FERIFOS SAS ARTUS INTERIM Société STARTPEOPLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Me BUREL de la SCP BUREL AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme...

...13/24842...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2015 N°2015/ 595 Rôle N° 13/24842 D E C/ SAS MANPOWER FRANCE SAS CCM CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurence FOURNIE-GATIER, avocat au barreau de PARIS Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour...