| CJUE, Arrêt du Tribunal, Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne., 09/09/2015, T-92/13

fra fr 2018-11-09T03:31:50.174+01:00 Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du
montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative Affaire T-92/13 Affaire T-92/13 Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une
infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne
des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et
pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du
chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-92/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à
l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes
enregistrées pendant la durée de l’infraction – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-92/13. Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015