| CJUE, Arrêt du Tribunal, LG Electronics, Inc. contre Commission européenne., 09/09/2015, T-91/13

2023-07-13T16:12:21.192+02:00 fr fra Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du
montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative LG Electronics, Inc. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#LG Electronics, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une
infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription –
Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-91/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#LG Electronics, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction
unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-91/13. Affaire T-91/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre
2015 LG Electronics, Inc. contre Commission européenne reception-ID: PO-20230713-6145; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-13T16:07:56.398; Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition
des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative Affaire T-91/13