| CJUE, Arrêt du Tribunal, Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne., 09/09/2015, T-84/13

Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du
montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne Affaire T-84/13 Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques
pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises
selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Affaire T-84/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de
l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée
de l’infraction.#Affaire T-84/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Samsung SDI Co. Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production – Infraction unique et continue – Durée de
l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2006 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison – Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction.#Affaire T-84/13. fra fr 2018-11-09T02:01:42.770+01:00