Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-09-30 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140930-13BX00087...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la société Casino Municipal de Capbreton, dont le siège est au Place de la Liberté à Capbreton 40130, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Ezvan ; La société Casino Municipal de Capbreton demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001793 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140930-13BX00102...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Combedouzon ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100302 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140930-13BX02809...Vu le recours enregistré le 18 octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie direction de contrôle fiscal sud-ouest, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1000380, 1000381,1000382 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a accordé à l'Eurl Le Millénium la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés pour la période du 1er octobre 2001 au 30 juin 2003, d'autre part, de la pénalité alors prévue à l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140930-13BX03471...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. E...C...et Mme G...B..., demeurant ... et Mlle A...C..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; Les requérants, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de M. D...C..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103491 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune du Tourne, à réparer les conséquences...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140930-13BX03489...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre suivant, présentée pour M. E...F..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant ...et Mme A...C..., demeurant..., par MeG... ; Les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903816 du 6 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 6 103,38 euros l'indemnité allouée en réparation des dommages occasionnés à leurs parcelles cadastrées L528 et L531 à l'occasion de travaux d'assainissement effectués pour le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140930-13BX03490...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Escudier ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303447 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140930-13BX03491...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Escudier ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303449 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contest...

46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - AIDES PRÉVUES EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140930-13DA00158...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003653 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 août 2010 du Premier ministre lui refusant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140930-13DA00231...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...E...; M. D...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0806238 du 13 décembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 5 000 euros la somme que l'Institut départemental Albert Calmette de Camiers a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son fils et...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140930-13DA00298...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. C...B...et Mme D...A..., demeurant..., par Me F...E...; M. B...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904192 du 13 décembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir prononcé la décharge de la fraction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, il a rejeté le surplus des...