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...C.13.0434.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0434.N REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE D'ANVERS, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mai 2013 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

...C.13.0479.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0479.N L.L. Me Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. D. B., 2. R. D. B., 3. C. D. B., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour decassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 mars2013 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

...C.13.0486.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0486.N EULER HERMES EUROPE, s.a., Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L.B., 2. M.-P. G., avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la s.a.Jacky Tendance, Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2012 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

...C.13.0549.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0549.N HORECA LOGISTIC SERVICES WEST, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. P. D. 2. M. C. D. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 septembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 4avril 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...F.13.0117.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0117.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. G., 2. M. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 janvier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Agriculture – Politique agricole commune –... ...C-105/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 juin 2014  *1 «Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement CE no 73/2009 — Articles 34, 36 et 137 — Droits au paiement — Base de calcul — Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence — Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles — Réduction du nombre d’hectares admissibles au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et... ...C-117/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 5 juin 2014  1 Affaire C‑117/13 Technische Universität Darmstadt contre Eugen Ulmer KG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 3, sous n — Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE... ...C-255/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CE no 883/2004 — Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 — Règlement CE no 987/2009 — Article 11 — Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence — Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre — Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-270/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 5 juin 2014  1 Affaire C‑270/13 Iraklis Haralambidis contre Calogero Casilli demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Libre circulation des travailleurs — Fonctions de président d’une autorité portuaire — Article 45, paragraphe 4, TFUE — Condition de nationalité — Notion de ‘service public’ — Prérogatives de puissance publique — Fonctions exercées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’l’Augstākās tiesas Senāts. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-350/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Annulation de la décision initiale — Maintien de la demande de décision préjudicielle — Non-lieu à statuer» Dans l’affaire C‑350/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...