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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC00282...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00282, présentée pour M B...A..., demeurant au..., par Me Levi-Cyferman, avocate ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100784 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder à l'échange de son permis...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC00594...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00594, présentée pour Mme C...A...néeB..., demeurant..., par Me Jeannot, avocate ; Mme A...née B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101531 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision en date du 4 mars...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC00595...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00595, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me Kipffer, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100159-1200079-1201391 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 26 janvier 2011...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC00738...Vu, enregistré sous le n° 13NC00738 le 18 avril 2013, le recours présenté par le préfet du Bas-Rhin ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301166 en date du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...C..., annulé sa décision en date du 14 mars 2013 ordonnant le placement de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour cinq jours ; 2° de rejeter les conclusions de M. C...; Il soutient que : - la décision...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC01075...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par la SCP d'avocats B...et Schmitt ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200186 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail...

54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC01079...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01079, présentée pour la société Logmaplast, dont le siège social est situé au 27, rue du Champ de Mars, à Sarreguemines 57200, par Me Favaro, avocat ; La société Logmaplast demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903804 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC01121...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01121, complétée par mémoire enregistré le 7 février 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant au..., par Me Ludwig, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104878 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2011 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré ses piscicultures atteintes de septicémie hémorragique virale...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC01238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me Matuszak, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904047 en date du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 9 930 euros mise à sa charge par le directeur général de l'agence nationale de l'accueil des...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC01265...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Rattaire, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101808 en date du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par l'Association départementale des amis et...

54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 68-03-03-02-01 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140324-13NC01531...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre 2013, présentée pour M. F... B...demeurant au..., par Me E...et MeA..., avocats ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004081 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'EARL Enderlin Marcel, annulé l'arrêté du 12 avril 2010 par...