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| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2014, P.13.1407.N
...P.13.1407.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1407.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL D'ANVERS, partie poursuivante, demandeur, contre N. P., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen souleve d'office : - violation des...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2014, P.13.1629.N
...P.13.1629.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1629.N W. D. V., prevenu, demandeur, Me Kurt Vanlerberghe, avocat u barreau de Veurne. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 juin 2013 par letribunal correctionnel de Furnes, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : Quant à la cinquieme branche : 1. Le moyen invoque la violation...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX01546...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant..., par Me Malabre ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100330 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à verser à elle-même la somme de 20 000 euros et à son fils Domenik la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX01547...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me Malabre ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100328 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A...B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son filsC..., tendant à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX01548...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 et 17 juin 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Malabre ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100328 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par rejet par l'office de sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de condamner l'OFPRA...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX01549...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 et 17 juin 2013, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me Malabre ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100336 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par le rejet par l'office de sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX01550...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Malabre ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100334 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 16 décembre 2009 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX01551...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Malabre ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100332 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 16 décembre 2009 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX02395...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 27 septembre 2013, présentés par le préfet de Dordogne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301681 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté, en date du 18 février 2013, par lequel il a refusé à M. A...B...un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Russie comme pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140318-13BX02398...Vu la requête enregistrée le 19 août 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour M. B...D...C...demeurant..., par Me Benhamida, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300043 du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 juillet 2013 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 22 novembre 2012 du préfet de la Haute-Garonne ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
