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| Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2013, C.13.0015.N
...C.13.0015.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0015.N O. M., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. N. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 septembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 870, 877, 1138, 4DEG et 1278, alinea 2, du Code judiciaire ; - articles 218...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court - Royaume-Uni. Médicaments à... ...C-210/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013 *1 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Notions de ‘principe actif’ et de ‘composition de principes actifs’ — Adjuvant» Dans l’affaire C‑210/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Patents Court...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône - France. Renvoi préjudiciel - Article 94... ...C-257/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑257/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, MF 7 a.s. contre MAFRA a.s.., 14/11/2013, C-49/13
Demande de décision préjudicielle: Úřad průmyslového vlastnictví - République tchèque. Article 267 TFUE - Notion de ‘juridiction’ -... ...C-49/13...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 14 novembre 2013 *1 «Article 267 TFUE — Notion de ‘juridiction’ — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑49/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Úřad průmyslového vlastnictví République tchèque, par décision du 22 janvier 2013, parvenue à la Cour...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FICKEN - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public ou aux... ...T-52/13...Efag Trade Mark Company / OHMI FICKEN TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 novembre 2013. # Efag Trade Mark Company GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FICKEN - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative FICKEN LIQUORS - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public... ...T-54/13...TITJUR Efag Trade Mark Company / OHMI FICKEN LIQUORS Efag Trade Mark Company / OHMI FICKEN LIQUORS Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 novembre 2013. # Efag Trade Mark Company GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative FICKEN LIQUORS - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - Article...
| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX00779...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013 par télécopie, régularisée le 15 mars 2013, présentée pour le préfet des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300482 du 6 février 2013 en tant que le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté n° 2013-66-0174 du 3 février 2013 ordonnant la remise de Mme B...A...aux autorités espagnoles ainsi que son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX00909...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant au..., par Me Brel, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203516 en date du 14 mars 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX00922...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 par télécopie, régularisée le 5 avril 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Dujardin, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1203388 du 26 février 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2012 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX00955...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour Mme A... B...épouseC..., domiciliée..., par Me Dujardin, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203258 du 26 février 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2012 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre...
