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...2014-05-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0617.N MULTISERVICE REIZEN, s.a., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre TOTAL BELGIUM, s.a., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, en presence de V. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2012 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 4mars 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Recours en annulation - Décision 2012/19/UE - Base juridique - Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE - Accord bilatéral d’autorisation... ...2014-05-15T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 15 mai 2014  1 Affaires jointes C‑103/12 et C‑165/12 Parlement européen C‑103/12 et Commission européenne C‑165/12 contre Conseil de l’Union européenne «Décision 2012/19/UE du Conseil — Choix de la base juridique — Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE — Statut juridique d’une déclaration de l’Union européenne adressée à un pays tiers» 1.  Des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...2014-05-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2003/71/CE — Article 14, paragraphe 2, sous b — Règlement CE no 809/2004 — Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 — Prospectus de base — Suppléments au prospectus — Conditions définitives — Date et mode de publication d’informations requises — Conditions de publication sous forme électronique» Dans l’affaire C‑359/12...

Demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Code des douanes communautaire – Champ d’application des... ...2014-05-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mai 2014  *1 «Code des douanes communautaire — Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a, du règlement CEE no 2913/92 — Régime du transit externe — Naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Sixième directive TVA — Article 10, paragraphe 3 — Lien entre la naissance de la dette...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE –... ...2014-05-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 3 et 4 — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Mesures compensatoires — Site Natura 2000 ‘Vlijmens Ven, Moerputten amp; Bossche Broek’ — Projet...

Demande de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne. Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur... ...2014-05-15T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 mai 2014  1 Affaire C‑605/12 Welmory sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne «Droit fiscal — Taxe sur la valeur ajoutée — Article 44 de la directive 2006/112/CE dans sa version modifiée par la directive 2008/8/CE — Notion d’‘établissement stable’ du...

Pourvoi - Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage - Absence de caractère... ...2014-05-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage – Absence de caractère distinctif – Nullité partielle – Règlement CE n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b» Dans l’affaire C‑97/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 février...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Yoghurt-Gums - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Caractère... ...2014-05-15T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-16T21:15:34.809+02:00 Katjes Fassin / OHMI Yoghurt-Gums TITJUR Katjes Fassin / OHMI Yoghurt-Gums TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:52:44 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 15 mai 2014. # Katjes Fassin GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY01033...Vu la requête, enregistrée à la cour le 25 avril 2012, présentée par le C...de l'Isère ; Le C...de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1200184-1200618-1200619 du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2012, en ce qu'il a annulé ses décisions du 7 octobre 2011 par lesquelles, d'une part, il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A...D..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination, et d'autre part, il a fait obligation à Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY20423...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00423 ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101852 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal...