Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-01-09 dans la jurisprudence francophone

...2014-01-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0370.N 1. AMLIN CORPORATE INSURANCE, societe de droit neerlandais, 2. ARCELOR LOGISTICS BELGIUM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre GOLDEN GLOW STEAMSHIP INC., societe de droit etranger. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 27 septembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits... ...2014-01-09T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 9 janvier 2014  1 Affaire C‑435/12 ACI Adam BV, Alpha International BV, AVC Nederland BV, BAS Computers amp; Componenten BV, Despec BV, Dexxon Data Media and Storage BV, Fuji Magnetics Nederland, Imation Europe BV, Maxell Benelux BV, Philips Consumer Electronics BV, Sony Benelux BV, Verbatim GmbH contre Stichting de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140109-12BX00424...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Bureau Veritas ayant son siège social 67, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Draghi-Alonso, avocat ; La société Bureau Veritas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904853 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, conjointement et solidairement avec MM.A..., D...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140109-12BX00856...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire, par Me Armoudom, avocat ; La commune de Saint-Denis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000084 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision en date du 25 novembre 2009 par laquelle le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140109-12BX01444...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 juin 2012, présentée pour l'association Contacts Rencontres et Communication dont le siège social est situé à Saint-Médard Catus 46150, BP 8, par Me Thibaud, avocat ; L'association Contacts Rencontres et Communication demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803867 en date du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140109-12BX01595...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A... C...B..., demeurant au..., par Me Meillon, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804402 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune du Carla-Bayle du 27 juin 2008 en tant qu'elle a approuvé l'article Ua10...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140109-12BX01803...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la société Travaux Aquitains, dont le siège est avenue du Phare BP 222 à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Rivière et Fagniez, avocats ; La SAS Travaux Aquitains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1003545 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140109-12BX01958...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Tengang, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002990 et 1004065 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes d'annulation des refus du maire de la commune de Soussans de lui délivrer, par deux fois, un permis de construire un poulailler sur le terrain cadastré AL 77 dont...

54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140109-12BX02549...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour la société l'Etoile du Drot, dont le siège est au lieu dit Monlot à Monségur 33580, représentée par son gérant en exercice, par Me Rousseau, avocat ; La société l'Etoile du Drot demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101533 du 25 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article R.312-4 du code de justice administrative, a déclaré que la convention du 31...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140109-12LY01057...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la société Precia Molen, dont le siège est BP 106, Veyras à Privas Cedex 07001 ; La société Precia Molen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0901303 du 14 février 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille...