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...2013-11-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0053.N M. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INTERGEMEENTELIJKE VERENIGING VOOR ONTWIKKELING VAN HET GEWEST MECHELEN ENOMGEVING, IGEMO, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.12.0095.N 1. J. V. D. H., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. H. et consorts. II. NDEG C.12.0110.N G. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. H., et consorts. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la cause C.12.0095.N, les demandeurs...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0193.N MANAGEMENT SERVICE, s.p.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE MEDIAMAATSCHAPPIJ, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 24juillet 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete...

...2013-11-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0570.N J. d. C. d. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. K. P., 2. V. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. J. S. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 27 juin2011 et 12 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 23juillet 2013 Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State. Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions... ...2013-11-07T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 novembre 2013  *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 10, paragraphe 1, sous d — Appartenance à un certain groupe social — Orientation sexuelle — Motif de la persécution — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Crainte fondée d’être persécuté du fait de l’appartenance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ...2013-11-07T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Clauses de ‘standstill’ — Notion de ‘situation régulière en ce qui concerne le séjour’» Dans l’affaire C‑225/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State Pays-Bas, par décision du 9 mai...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE –... ...2013-11-07T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 78 — Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques — Qualification de ces transactions d’opérations imposables — Détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat — Existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana. Procédure... ...2013-11-07T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2013  *1 «Procédure administrative nationale — Situation purement interne — Actes administratifs — Obligation de motivation — Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif — Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE –... ...2013-11-07T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 novembre 2013  *1 «Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Clause prévue dans les conditions générales applicables au contrat garantissant une assistance juridique dans des procédures judiciaires et administratives par l’un des salariés de l’assureur — Frais afférents à l’assistance juridique par un conseil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 54 TFUE – Liberté... ...2013-11-07T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 7 novembre 2013  1 Affaire C‑47/12 Kronos International Inc. contre Finanzamt Leverkusen demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln Allemagne «Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Champ d’application respectif des articles 49 TFUE...