Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-06-11 dans la jurisprudence francophone

...2013-06-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1249.N UNITED WESTERN OF THE WORLD asbl, * demanderesse en tierce opposition, * demanderesse en cassation, Me Christiaan Goris, avocat au barreau de Louvain, contre 1. L'INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, competent pour le territoire dela province du Brabant flamand, demandeur en reparation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. H. D., 3. H. J., 4. J. J., 5. G. J., 6. L. J., parties civiles, defendeurs, en cause 7. C. V. E., 8. M. V. E., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la Cour III. Le...

...2013-06-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1362.N 1. W. V., * prevenu, * 2. HORECA TECHNOLOGIES SOLUTIONS sprl, * prevenue et partie en responsabilite civile, demandeurs, Me Jozef Robbroeckx, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 21 juin 2012par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur 1 declare se desister de son pourvoi. VI. La demanderesse 2 fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Antoine...

...2013-06-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1389.N 1. P. P., * prevenu, * 2. P. S. L. V., * prevenu, * demandeurs, Me Denis Philippe, avocat au barreau de Bruxelles et Me Sven Boullart,avocat au barreau de Gand, contre 1. L'INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, competent pour le territoire dela province du Brabant flamand, demandeur en reparation, 2. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, asbl, partie civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 juin 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. VI. Les demandeurs...

...2013-06-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1402.N P. G., * prevenu, * demandeur, Me Willy Moors, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 28 juin 2012 parle tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. IV. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 6. Le moyen invoque la...

Réexamen de l’arrêt du Tribunal T‑268/11 P – Fonction publique – Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant... ...2013-06-11T12:00:00.000Z...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentée le 11 juin 2013  1 Affaire C‑579/12 RX‑II Commission européenne contre Guido Strack «Réexamen — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Report de jours de congé annuel non pris pour cause de maladie — Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires — Article 4 de l’annexe V du statut des fonctionnaires — Directive 2003/88/CE — Article 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130611-12BX00303...Vu le recours enregistré le 8 février 2012, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, par le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0701592 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé au profit de la succession de Mme A...D...la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social, de contribution sociale généralisée et de contribution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130611-12BX02732...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202155 en date du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2012 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 juin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130611-12BX02974...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2012 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 3 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202023 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130611-12BX03177...Vu l'ordonnance n° 347425 en date du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé le 11 mars 2011 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 09BX02855 du 10 février 2011 par lesquels la cour a accordé à M. B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, a réformé le jugement n°0701099 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130611-12BX03178...Vu l'ordonnance n° 345046 en date du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé le 15 décembre 2010 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09BX01531 du 4 novembre 2010 par lequel la cour a annulé le jugement n°0702070 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Poitiers, a accordé à M. A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier au...