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...2013-03-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 8250 NDEG C.12.0330.F BNP Paribas, societe de droit franc,ais dont le siege est etabli à ParisFrance, boulevard des Italiens, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre R. L., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX00253...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501008 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

03-02 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX00371...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Lacave-Jouteux ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001645 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande du 2 avril 2010 tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX00752...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801344 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX01892...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 juillet 2012, présentée par le préfet de la Vienne qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200448 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. A...B...et lui a fait injonction de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02025...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant chez..., par Me C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200017 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 octobre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02079...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200583 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2012 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02240...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2012, présentée pour Mme C... A...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105061 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02286...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105464 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Russie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02315...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105465 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Russie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...