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...2013-03-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7827 NDEG C.12.0256.F ReGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralite, de laNature, de la Foret et du Patrimoine, dont les bureaux sont etablis àNamur, chaussee de Louvain, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle dontle siege est etabli...

...2013-03-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 4653 NDEG F.12.0061.F A. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etMaitre Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est fait election dedomicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il...

Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité. Déchets Environnement ... ...2013-03-14T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 14 mars 2013 * «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑240/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank te Rotterdam Pays-Bas, par décision du 4 mai 2012, parvenue à la Cour le 18 mai 2012, dans la procédure pénale contre EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais, LA COUR première chambre, composée de M. A. Tizzano, président de chambre, M^me M. Berger, MM. A. Borg Barthet...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Notion de... ...2013-03-14T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:85bd7ca8-a6fd-4555-870b-6dd8e5ebd973.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/85bd7ca8-a6fd-4555-870b-6dd8e5ebd973.0001.01/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CC0003_DEC.html * celex-62012CC0003.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:85bd7ca8-a6fd-4555-870b-6dd8e5ebd973.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence... ...2013-03-14T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 mars 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑555/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 6 novembre 2012, parvenue à la Cour le 3 décembre 2012...

Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Directive 2006/123/CE - Champ d’application ratione materiae -... ...2013-03-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 14 mars 2013  1 Affaire C‑57/12 Fédération des maisons de repos privées de Belgique Femarbel ASBL contre Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle Belgique «Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Article 2, paragraphe 2, sous f et j — Champ...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Agriculture - Autonomie procédurale des États membres -... ...2013-03-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 14 mars 2013  1 Affaire C‑93/12 ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov contre Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» Razplashtatelna agentsia demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Politique agricole commune — Examen de litiges administratifs — Détermination de la juridiction compétente — Admissibilité au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130314-12BX00705...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 mars 2012, présentée par le préfet de la Gironde; Le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler le jugement n° 1102203-1102704 du tribunal administratif de Pau en date du 21 février 2012 en tant qu'il a annulé sa décision du 2 août 2011 refusant d'admettre Mme A...C...au séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130314-12BX01608...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme A... D...demeurant chez..., par Me C... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104059 en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130314-12BX01688...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant chez..., par Me B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200325 du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...