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14/03/2013 | CJUE | N°C-3/12

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Syndicat OP 84 contre Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)., 14/03/2013, C-3/12


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Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : C-3/12
Date de la décision : 14/03/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Notion de ‘période de contrôle’ - Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti - Reversement des aides perçues - Sanctions.

Agriculture et Pêche

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)


Parties
Demandeurs : Syndicat OP 84
Défendeurs : Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Composition du Tribunal
Avocat général : Jääskinen

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:170

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