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...2013-01-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.12.1655.F R. G., accuse, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Michel Bouchat, avocat au barreau deCharleroi, Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, et Alain Delfosse,avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,avenue Louise, 106, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 septembre 2010, sous lenumero 4, par la cour d'assises de l'arrondissement administratif deBruxelles-Capitale et les arrets rendus les 3 et 7 septembre...

...2013-01-16T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 no 16, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19796 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime dirigée contre les trois membres composant la 2ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris et subsidiairement afin de récusation de Mme Françoise X..., vice-président, présidant cette formation, déposée par M. Bertrand Y..., représenté par son mandataire spécialement désigné à cette fin, la...

...2013-01-16T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 no 17, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21505 Décision déférée à la Cour : courrier en date du 9 novembre 2012, déposé le 12 novembre 2012 au Greffe du Tribunal de grande instance de Paris, par lequelle conseil de Madame Esther X..., qui lui en a donné mandat, a demandé la récusation de Madame Danièle Y..., Vice Président aux Affaires Familiales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Esther X... ... 75019 PARIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ... des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 novembre 2011, que le préfet de la Loire a, par arrêté du 5 février 2007, déclaré d'utilité publique le projet d'assainissement collectif sur la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire et, par arrêté du 7 mai 2007, déclaré cessibles diverses parcelles appartenant à Mmes...

...2013-01-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 décembre 1994, un tribunal de commerce a arrêté, au profit de la société Cema investissements, un plan de cession des actifs de la société Abbaye Saint Michel, de la société civile immobilière X... , de Mme X... et de Daniel X..., tous quatre placés en redressement judiciaire, la décision imposant que la signature des actes intervienne avant le 28 février 1995 ; que la vente du fonds de commerce a été régularisée par acte reçu le 1er février 1995 par Mme Y..., notaire...

...2013-01-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 novembre 2011, que, par acte du 23 octobre 2006, les époux X... ont promis de vendre un terrain à construire aux époux Y... ; que l'acte prévoyait notamment que si l'une des parties venait à refuser de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal afin de la faire constater par décision de justice dans le délai d'un mois de la date à laquelle auraient été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de...

...2013-01-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2010, que par acte du 5 janvier 2006, la société Crédipar a consenti à la société Pacific Call deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux véhicules, qui ont été donnés en gage au prêteur ; que la société Pacific Call a cédé ces deux véhicules à la société BC auctions, laquelle les a elle-même revendus à la société Générale de menuiserie et peinture GMP ; que celle-ci a vendu l'un des véhicules, le 18...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Mission - Décharge - Justification - Nécessité... ...2013-01-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilit...

...2013-01-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 26 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Y..., aux droits de laquelle vient la SCP Y... et Y...- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts quirats de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs 121 959, 21 euros ; que les époux A... ont fait l'objet d'un redressement fiscal remettant en cause la déduction de leurs impôts du prix d'achat des quirats et des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...2013-01-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution...