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...2013-01-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0284.N I I. D., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II A. G., prevenu, demandeur, les deux pourvois contre 1. L. H., 2. P. M., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 10 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur I declare se desister de son pourvoi, sans acquiescement, entant qu'il est dirige...

Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement... ...2013-01-15T12:00:00.000Z...Alfacam e.a. contre Parlement européen Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 15 janvier 2013 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 15 janvier 2013 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 15 janvier 2013.#Alfacam e.a. contre Parlement européen.#Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire...

Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement... ...2013-01-15T12:00:00.000Z...Alfacam e.a. contre Parlement européen Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 15 janvier 2013 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 15 janvier 2013 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 15 janvier 2013.#Alfacam e.a. contre Parlement européen.#Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130115-12BX00018...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2012 présentée pour la commune de Saint-Sulpice-de-Royan, représentée par son maire en exercice, et la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge SEMDAS, dont le siège social est situé 76 rue de la République BP 50341 à Rochefort-sur-Mer 17313, représentée par son représentant légal, par Me Chen ; La commune de Saint-Sulpice-de-Royan et la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130115-12BX01630...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2012 présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001573 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2010 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de MmeE...; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130115-12LY00303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant au ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704540 du 22 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, des pénalités correspondantes, et de l'amende fiscale prévue...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-01-04-03 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130115-12LY00446...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI Résidence de la Corniche, dont le siège est au 140 rue de la République au Péage de Roussillon 38550 ; La SCI Résidence de la Corniche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803094 du 7 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130115-12LY01027...Vu la décision en date du 12 avril 2012, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 23 avril 2012 au greffe de la Cour, sous le n° 12LY01027, par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de la Sarl Boulangerie de la Famille a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09LY00157 du 28 mai 2009 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130115-12LY01041...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. D... C..., domicilié...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0801410 du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130115-12LY01094...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 4 mai 2012 et régularisée le 9 mai 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié...,; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200086 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 2 décembre 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le...