Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-10-17 dans la jurisprudence francophone

...2012-10-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2681 P.12.0732.F. R. J., R., J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liege, et Maitre Marguerite de Callatay, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 29 mars 2012 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. Le procureur general...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121017-12PA01246...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 et 22 mars 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1109076/5, 1112058/5-3 du 8 février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 juin 2011 obligeant Mme Meriem A à quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour valide jusqu'à la date d'un nouveau réexamen et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121017-12PA01906...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 30 avril et 11 mai 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114773/1-1 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 26 juillet 2011 en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mouloud A, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence valable un an portant la mention "vie privée et familiale" et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121017-12PA02975...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Besse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205264/1-3 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121017-12PA02979...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. Kevin A, demeurant ..., par Me Namigohar ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202760/9 du 29 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Vienne l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant son pays de destination, ensemble l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 no 233, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 12515 Décision déférée à la Cour : requête pour cause de suspicion légitime déposée au cabinet du président du tribunal de grande instance de Meaux le 11 juin 2012 par Mme Stéphanie Z... à l'encontre de M. X..., anciennement juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Stéphanie Z......,... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 no 234, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 12520 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime à l'encontre de Mme A..., juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux déposée le 8 juin 2012 par Mme Karine X... au cabinet de la présidence dudit tribunal DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Karine X......... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 no 237, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12951 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 12 juillet 2012 par M. Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès qualités de juge en charge au sein de ladite cour, du contentieux des article L 222-1 et L 552-1...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Séparation... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bouykar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et suivants du code de procédure pénale, 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du...