Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-10-02 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 02 octobre 2012, P.12.0279.N
...2012-10-02T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0279.N * I L. A., * prevenu, * demandeur, * Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. * II E.C., * prevenu, * demandeur, * Me Rudi Rogiers, avocat au barreau de Tongres. I. La procedure devant la Cour IX. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 janvier 2012par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. X. Les demandeurs invoquent un moyen similaire dans des memoiresdistincts, annexes au present arret en copie certifiee conforme. XI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XII. Le premier avocat general Marc...
| Manquement d’État - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Articles 2 et 6,... ...2012-10-02T12:00:00.000Z...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentée le 2 octobre 2012 1 Affaire C‑286/12 Commission européenne contre Hongrie «Manquement d’État — Politique sociale — Directive 2000/78CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Différence de traitement fondée sur l’âge — Mise à la retraite d’office des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Abaissement puis...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00096...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2012 en télécopie, confirmée par courrier le 17 janvier 2012, présentée pour Mme Raymi X épouse Y, demeurant à la CIMADE, 32, rue du commandant Arnoult à Bordeaux 33000 par Me Coste ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102373 du 20 septembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00168...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 en télécopie, confirmée par courrier le 26 janvier 2012, présentée pour M. Didier , demeurant ..., par Me Rivière ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102908 du 15 décembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00205...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour M. Jean-Baptiste X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Prado, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101163 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00361...Vu la requête enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. Kesnel X, demeurant ... par Me Visseron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102027 du 30 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00418...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1102376 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 7 octobre 2011 portant refus de délivrer un titre de séjour à M. Aboubacar X, assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans un délai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00419...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101641 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 19 août 2011 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00463...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 février 2012 en télécopie, confirmée par courrier le 13 mars 2012 sous le n° 12BX00463, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103230 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 juin 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et l'obligeant à quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois et a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-12BX00566...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2012 présentée pour Mme Ann Saumailangi A épouse B, demeurant ... par la SCP d'avocats Gand-Pascot-Penot ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102365 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
