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...2012-09-18T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0349.N Y. D., prevenu, demandeur, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, contre S. K., partie civile, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 janvier 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. III. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 3. Le moyen invoque la...

...2012-09-18T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0389.N R. M., prevenu, demandeur, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, contre F. S., partie civile, demandeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En ce qui concerne l'action...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00105...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original les 27 mars et 25 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Christian A, demeurant ..., par Me Melois, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105595 du 5 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2011 du préfet de l'Oise...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00270...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102655 du 27 janvier 2012 du président du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 SI du 2 septembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00386...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mars 2012 et confirmée par la production de l'original le 8 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alpha Oumar A, demeurant ..., par Me Robin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103078 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2011 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00450...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hajrush A, demeurant ..., par Me Rouly, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103311 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de l'Eure refusant de lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00451...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sabrije A, demeurant ..., par Me Rouly, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103312 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de l'Eure refusant de lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00452...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jeton A, demeurant ..., par Me Rouly, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103315 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de l'Eure refusant de lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00453...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Jehona A, demeurant ..., par Me Rouly, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103314 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de l'Eure refusant de lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120918-12DA00454...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Jetmira A, demeurant ..., par Me Rouly, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103313 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de l'Eure refusant de lui...