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 Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation . Statut des fonctionnaires et... ...F‑56/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 24 avril 2013  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation» Dans l’affaire F-56/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Senningerberg...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00125 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 1469 SA CREDIT LYONNAIS C/ SCI L et L X...B...Y...D...Y...Z...G... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SA CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal 18 rue de la République 69007 LYON assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00300 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/ 2051 Syndicat des copropriétaires 8 RUE LUCE DE CASABIANCA et 5 RUE CHANOINE LESCHI C/ X...- Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires 8 RUE LUCE DE CASABIANCA et 5 RUE CHANOINE LESCHI pris en la personne de son syndic en exercice SARL Kalliste Corse Gestion 40, boulevard Paoli...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00428 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Mai 2011, enregistrée sous le no 07/ 001591 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE C/ X...A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilie es-qualite audit siège 1, AVENUE NAPOLEON III-BP 308 20193 AJACCIO CEDEX...

...11/03118...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03118 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 Décembre 2010 par conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 10/05503 APPELANTE Madame W X née Y Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, R241 INTIMÉE Association CERAF MEDIATION Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS, R129 COMPOSITION DE LA...

...11/07759...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° 8 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07759-LG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section commerce RG n° 09/01374 APPELANT Monsieur H V Adresse 2 Localité 1 comparant en personne, assisté de Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, toque D0128 INTIMÉ Monsieur I Q, exerçant sous l'enseigne Espace Chaussures Adresse 1 Adresse 1 Localité 2...

...11/07920...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07920 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 Juin 2011 par conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU - section encadrement - RG n° 10/00046 APPELANT Monsieur R S-V Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Caroline PONS, avocate au barreau de VERSAILLES INTIMÉE S.A.S. RMO EUROPE Parc d'innovation Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Bernard LEVY, avocat au...

...11/08035...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08035 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 Mai 2011 par conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/15645 APPELANTE Madame B W Adresse 2 Adresse 2 comparante en personne, assistée de Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, NAN1701 INTIMÉE S.A.R.L. FRAU FRANCE Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Céline MOITRY, avocat au barreau de PARIS...

...11/08153...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2013 n° 13/69 , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08153 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/17318 APPELANTE SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son Président Directeur Général Adresse 10 Adresse 10 Représentée par : Me Patrice RODIER avocat au barreau de PARIS, toque : C2027 Assistée de : Me Patrice RODIER avocat au barreau de Paris...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 no 156, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21126 Décision déférée à la Cour :jugement du 3 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/12357 ARRÊT AVANT DIRE DROIT APPELANT Maître Muriel X......75016 PARIS représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et de la SCP PEREZ SITBON Me Serge PEREZ, avocats au barreau de PARIS, toque : P0198 INTIMEE SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC prise en la personne de son...