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...P.11.1476.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1476.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, * demandeur en revision au nom du ministere de la Justice, * demandeur, en cause de * 1. F. M., * Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, * 2. L'ETAT BELGE, spf FINANCES, * partie civile. * I. la procedure devant la Cour VIII. Par requisitions annexees au present arret, en copie certifieeconforme, le procureur general pres la Cour de cassationinforme que le ministre de la Justice l'a charge, par lettre du13 juillet 2011, referencee KAB/TM/2011, d'introduire unedemande en revision, en application...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-11BX01637...Vu le requête enregistrée le 7 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juillet 2011, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 0700237,0702578 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 20 000 euros au titre de la résiliation des...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-11BX03082...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001231 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Pouzac, en date du 9 octobre 2006, en tant qu'elle porte exercice du droit de préemption...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-11BX03234...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée le par courrier le 14 décembre 2011, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001158 du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-11BX03273...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 décembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 40390, par Me Cambot, avocat au barreau de Pau ; La commune de Saint-Martin-de-Seignanx demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001249 en date du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes et du président du conseil général des...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130326-11DA01435...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Poulain, Wibaut, Stievenard, Duval ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807207 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille et...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-02-02 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130326-11DA01855...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SARL L'Excalibur, dont le siège social est situé Hameau Le Gal à Gremonville 76970, par Me Naïm ; la société SARL L'Excalibur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001652-1001803 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130326-11DA01875...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande au Conseil d'Etat, à titre principal, de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai, subsidiairement d'annuler le jugement nos 0701763-0702768-0902091 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen, faisant...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130326-11DA02030...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 décembre 2011 et régularisé par la production de l'original le 2 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0900570 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130326-11MA00322...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 25 janvier 2011, sous le n° 11MA00322, présentée pour Mme B...D...épouseC..., demeurant..., par MeE... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001133-1002006, en date du 24 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un...