Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-12 dans la jurisprudence francophone

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX00521...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour le groupement d'entreprises Guintoli région ouest, Eurovia, ayant son siège 80 rue Choletaise à Saint Macaire en Mauges 49450, par Me Cheneau-Singer ; Le groupement d'entreprises Guintoli région ouest, Eurovia demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802945 du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a limité l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX02327...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 août 2011, présentée pour la société VM Courtage, dont le siège est 9 impasse des Gandilles à La Salvetat Saint-Gilles 31830, représentée par son gérant en exercice, par Me Seree de Roch ; La société VM Courtage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603515 du 21 juin 2011, par lequel le tribunal administratif...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX03101...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. F... C..., demeurant..., par Me B... ; M. A...C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901647 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité à la somme de 27 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier de La Rochelle en réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention...

30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX03200...Vu le recours enregistré le 8 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 12 décembre 2011 présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600401 en date du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX03206...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2011 présentée pour Mme C...D...demeurant..., par MeE... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 082285 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui payer la somme de 12 648,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX03251...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 décembre 2011 présentée pour Mme C...B...demeurant ...par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100402 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 16 septembre et 14 décembre 2010 par lesquelles le directeur du...

48-02-01-04-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. Bonifications. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX03259...Vu l'ordonnance du 5 décembre 2011, enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la Banque de France, dont le siège social est situé 39 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX03355...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 décembre 2011, présentée pour le Bureau Européen d'Assurance Hospitalière, dont le siège est Parc Euromédecine 16 rue Milleret à Besançon 25000, par Me Corneloup ; Le Bureau Européen d'Assurance Hospitalière BEAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000835 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Poitiers qui a annul...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130212-11BX03371...Vu I° la requête sommaire enregistrée sous le n° 11BX03371, le 23 décembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 janvier 2012 présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM représenté par son directeur, et dont le siège social est Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; L'ONIAM demande...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130212-11DA00633...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, régularisé le 14 juin 2011 par la lettre du 9 juin 2011 par laquelle le ministre de la culture et de la communication déclare s'en approprier le contenu, par Me Cliquennois, avocate ; le ministre de la culture et de la communication demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...