Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-01-22 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk., 22/01/2013, C‑283/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundeskommunikationssenat. Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias... ...C‑283/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2013 *1 «Directive 2010/13/UE — Fourniture de services de médias audiovisuels — Article 15, paragraphe 6 — Validité — Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle — Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité — Limitation d’une éventuelle...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Tomkins plc., 22/01/2013, C-286/11
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère... ...C-286/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2013 *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale — Principe ne ultra petita — Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale» Dans l’affaire C‑286/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA01052
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA01052...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806945 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels d'imposition restant en litige ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA02463
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA02463...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0805127/1-1 en date du 26 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. A...des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, à raison de la plus-value...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA02900
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA02900...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817667 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA03250
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA03250...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Patrick C...et Associés ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907755 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA04188
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA04188...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société en nom collectif SNC Bar Gambetta "Le Narval", dont le siège est 235 rue des Pyrénées à Paris 75020, par Me Serfaty ; la SNC Bar Gambetta "Le Narval" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905633/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA04824
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA04824...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la SARL Asimi, dont le siège social est 128 rue de Charenton à Paris 75012, par le cabinet d'avocats Gilles Célimène ; la SARL Asimi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900661/2-1 en date du 20 septembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2006 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA04830
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA04830...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la SARL Nounou, dont le siège social est 74 rue Myrha à Paris 75018, par Me Lécussan ; la SARL Nounou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020333/1-1 en date du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA04839
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130122-11PA04839...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la SARL TLF, domiciliée chez M. Daniel Djivelekian, 3 rue Principale à Villedieu-le-Château 41800, représentée par Me Daval ; la SARL TLF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0905954/2-2 en date du 19 septembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités...
