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Refus de transfert d'entité économique Ne prouve pas que constitue une ¿entité économique¿ au sens de l'article L1224-1 du code du travail ;... ...2023-11-28T12:00:00.000Z...CB/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 26 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07400 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 OCTOBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SETE No RG09/ 00257 APPELANTE : Mo H...mandataire judiciaire de la SARL CHRISTOPHE ...34000 MONTPELLIER Représentant : Me HUNAULT substituant Me Ingrid BARBE avocat au barreau de MONTPELLIER...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 00248 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Bruno X... né le 14 Février 1952 à BONE ALGÉRIE demeurant...-98809 MONT-DORE représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE INTIMÉE LA SARL HATCH, prise en la personne de son représentant légal Immeuble " LE GRAND THEATRE "-10 rue Jean Jaurès-BP. 4192-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL d'avocat Franck ROYANEZ COMPOSITION DE LA...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 00424 Décision déférée à la cour : rendue le : 09 Août 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean-Claude X... né le 14 Mai 1945 à LIMOGES 87000 demeurant ...-98800- NOUMEA représenté par Me Valérie LUCAS INTIMÉ LE CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE-CALEDONIE-CHT GASTON BOURRET, pris en la personne de son représentant légal 7 Avenue Paul Doumer-BP. J5-98849 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL DESCOMBES et SALANS COMPOSITION DE...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉAArrêt du 26 Septembre 2012 Chambre SocialeNuméro R.G. : 11/00438 Décision déférée à la cour :rendue le : 16 Août 2011par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Richard X...né le 20 Mai 1969 à FAVERGUESdemeurant ... - 98800 NOUMEA représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE LA SOCIETE LE NICKEL SLN, prise en la personne de son représentant légal2 rue Desjardins - Doniambo - BP. E5 - 98848 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 00466 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Août 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 08 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SA ROYAL MOTORS, prise en la personne de son représentant légal 9 route de la Baie des Dames-DUCOS-BP. 2548-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL LOMBARDO INTIMÉS M. Stephen X... né le 20 Juin 1974 à NOUMEA 98800 demeurant...-98800 NOUMEA M. Nicolas X... né le 28 Janvier 1978 à NOUMEA 98800 demeurant...-98800 NOUMEA Tous...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 580 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Octobre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SELARL d'avocat Bruno X......-98846 NOUMEA CEDEX Concluant et comparant INTIMÉE Mme Anne-Sophie Y... née le 16 Juillet 1979 à LA ROCHELLE 70120 demeurant...-31100- TOULOUSE représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Août 2012, en audience publique, devant la cour...

...11/580...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 580 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Octobre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SELARL d'avocat Bruno X... ...-98846 NOUMEA CEDEX Concluant et comparant INTIMÉE Mme Anne-Sophie Y... née le 16 Juillet 1979 à LA ROCHELLE 70120 demeurant...-31100- TOULOUSE représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Août 2012, en audience publique...

...11/01448...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Septembre 2012 n° 11 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01448-CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section commerce RG n° 09/00575 APPELANTE Madame V R Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 INTIMÉE SAS SCHOLLER GLACES ET DESSERTS Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Jean-Baptiste VIENNE, avocat au barreau de...

...11/05478...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05478 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY - 4ème Chambre E RG n° 07/08920 APPELANT Monsieur X F demeurant Adresse 2 représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : K0065 assisté par Maître Isabelle DE CREPY...

...11/06404...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 n° 241 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06404 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème Chambre - RG n° 2009048632 APPELANTE SAS MT2A, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social Adresse 8 Localité 2 Représentée par la SELARL HANDS Société d'Avocats , Me Luc COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, toque L0061...