Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-06-27 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, K contre Bundesasylamt., 27/06/2012, C-245/11
Demande de décision préjudicielle: Asylgerichtshof - Autriche. Règlement CE nº 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable de... ...C-245/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 27 juin 2012 1 Affaire C‑245/11 K demande de décision préjudicielle formée par l’Asylgerichtshof Autriche «Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre par un ressortissant d’un pays tiers — Article 3, paragraphe 2 — Clause de souveraineté — Article 15 — Clause humanitaire...
Pourvoi — Politique agricole commune — Achat de maïs à l’organisme d’intervention de la Hongrie — Stocks insuffisants — Prétendu manquement... ...C‑491/11...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 27 juin 2012 * «Pourvoi – Politique agricole commune – Achat de maïs à l’organisme d’intervention de la Hongrie – Stocks insuffisants – Prétendu manquement de la part de la Commission à ses obligations de contrôle – Responsabilité non contractuelle» Dans l’affaire C‑491/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 septembre...
| 19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX00243...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Echard; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901297 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX00254...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901970, 0902014 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Daniel X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX00343...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Allard M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700895 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
44-045-06-07-02 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX00471...Vu, I, le recours, enregistré sous forme de télécopie le 21 février 2011 et régularisé par courrier le 24 février 2011 sous le n° 11BX00504, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901664 du tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 2010 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse en date du 24 juin 2009 en tant qu'il classe dans la liste des espèces d'animaux nuisibles dans son...
44-045-06-07-02 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX00473...Vu, I, le recours, enregistré le 21 février 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 24 février 2011, sous le n° 11BX00506, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901611 du tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 2010 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 11 juin 2009 en tant qu'il classe dans la liste des espèces d'animaux nuisibles dans son...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX00702...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. Michel X demeurant ... ; par Me Claverie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901704 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de lui accorder la décharge...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX00703...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour la SNC MICHEL ET COMPAGNIE, société en nom collectif représentée par son représentant légal dont le siège est avenue du 11 novembre Le Bourg à Varetz 19240 ; par Me Claverie ; La SNC MICHEL ET COMPAGNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901694 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la...
03-03-03-01-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Motifs de la décision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120627-11BX01137...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 mai 2011, présentée pour Mme Laurentine , demeurant ..., Mme Geneviève Marie demeurant ..., et Marie-Christine demeurant ..., par Me Jean-Baptiste Etcheverry ; Mme Laurentine et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901444 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant...
