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...P.11.2095.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2095.N I 1. M. V. G. et consorts, parties civiles, demandeurs, Me Walter Van Steenbrugghe et Me Joachim Meese, avocats au barreau deGand, contre 1. ARCHEVECHE MALINES-BRUXELLES, partie civile, 2. G. D. demandeurs en levee d'actes d'instruction, defendeurs, Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles. II 1. M. V.G., et crts parties civiles, demandeurs, contre 1. Archeveche MALINES-BRUXELLES 2. G. D., demandeurs en levee d'actes d'instruction, defendeurs, Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120403-11BX01812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2011, présentée pour M. Abdelkarim A demeurant chez M. Bouziani B, ... ; M. Abdelkarim A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100044 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 3 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120403-11BX01872...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, présentée pour Mlle Nebon Marie A demeurant chez Mlle Julie B, ... ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100738 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 8 novembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120403-11BX02819...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2011 sous le n° 11BX02819, présentée pour Mme Tina A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101215 en date du 31 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde lui a opposé un refus de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

15-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - DÉLAI DE RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120403-11BX02847...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2011 sous le n° 11BX02847, présentée pour M. Jamel A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104098 du 12 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2011 pris par le préfet de l'Aude portant obligation de quitter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120403-11BX02915...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2011 sous le n° 11BX02915, présentée pour M. Sety Diaby A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102762 en date du 5 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120403-11BX02979...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2011 sous le n° 11BX02979, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104077 du 12 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 17 juin 2011 en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français et qu'il désigne le pays de...

15-05-045-07 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - COMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DU 3° F DU PARAGRAPHE II DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120403-11BX02996...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 11BX02996 le 14 novembre 2011 sous forme de télécopie et le 2 décembre suivant en original, présentée pour M. Florent A, demeurant chez Mlle Fatou Bah B ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104060 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 10 octobre 2011, en tant qu'il a rejeté sa demande...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120403-11LY00353...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la SOCIETE MIONNAYDIS, dont le siège est 75 avenue des Arrivaux à Saint-Quentin-Fallavier 38070 ; La SOCIETE MIONNAYDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804387 du Tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mionnay...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120403-11PA00516...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour M. Kamel A, demeurant ..., par la SCP FGB ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808032/7 du 30 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonn...