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...P.11.1945.F...Cour de cassation de Belgique Arret 514 NDEG P.11.1945.F I. LICORNE PETROLEUM NEDERLAND B.V., societe de droit neerlandais, prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, II. N. J., . prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont respectivement diriges contre deux arrets rendus les 29mars et 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambrecorrectionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE - Information privilégiée - Notion... ...C-19/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 21 mars 2012  1 Affaire C-19/11 Markus Geltl contre Daimler AG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Libre prestation de services — Services financiers — Opérations d’initiés et informations privilégiées — Démission du président-directeur général d’une société anonyme — Prise en compte éventuelle, aux fins de l’appréciation du...

Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c - Marque... ...C-87/11...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 21 mars 2012 — Fidelio/OHMI affaire C‑87/11 P «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» 1. Marque communautaire —Définition et acquisition de la...

Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de... ...T-174/11...ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 21 mars 2012  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» Dans l’affaire T-174/11, Modelo Continente Hipermercados, SA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-11PA00449...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2011, présentée pour M. Khaled A, demeurant chez ..., par Me Shahshahani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012900/6-1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-11PA01561...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013863/6-1 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 2 mars 2010 par lequel il a refusé à M. Samir A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-11PA01562...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2011, présentée pour M. Bayo A, demeurant chez ..., par Me Paulhac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101187/1 du 3 mars 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 janvier 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-11PA01895...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour Mme Fatiha A, demeurant ..., par Me Benmeriem ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002005/5 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence "algérien" et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-11PA01914...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2011, présentée pour M. Zhouming A, demeurant ... par Me Tosoni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016787/3-2 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 août 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-11PA03854...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021524/6-1 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle Dalila A en annulant son arrêté du 21 octobre 2010 rejetant la demande de titre de séjour de cette dernière, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois...