Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-10-25 dans la jurisprudence francophone

...P.11.0368.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0368.N 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en reparation, 2. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en reparation, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. R., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 janvier 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman...

...P.11.0419.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0419.N I C. de T. de B., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II Y. de T. de B., prevenu, demandeur. III TALLEVIS sa, prevenue, demanderesse, tous les pourvois contre GEMACHTIGD AMBTENAAR ONROEREND ERFGOED, demandeur en reparation, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28 janvier 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Les demandeurs II et...

...P.11.1204.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1204.N LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur, contre 1. A. V.W., 2. G. V. W., defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 juin 2011 par letribunal correctionnel de Hasselt. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation : ... Sur le deuxieme moyen : 3. Le moyen invoque la violation de l'article 4, 6DEG, de la loi du 20...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111025-11BX00036...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 5 janvier 2011 et par courrier le 10 janvier 2011, présentée pour M. Arnold A, élisant domicile au cabinet de son conseil, SELARL L.C.V, 28 rue des Marchands à Toulouse 31000, par la SELARL L.C.V ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°105061 du 13 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a ordonné sa reconduite à la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111025-11BX00155...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. El Hadji Khoular Gallo , demeurant ..., par Me Lamazière, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902800 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2009 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Périgueux a...

51-02-04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Personnel du service de France Télécom. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111025-11BX00205...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 2011 et 23 juin 2011 présentés pour la SA FRANCE TELECOM, par la SCP d'avocats Delvové, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de son directeur des ressources humaines...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111025-11BX00337...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2011 par télécopie et le 10 février 2011 en original, présentée par Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse annulé sa décision du 4 septembre 2007 refusant la demande de regroupement familial de Mme Rachida A au profit de sa fille ; 2° de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111025-11BX00338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2011 sous le numéro 11BX00338, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, par la SCP Rivel Combeaud ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme Florence X, annulé la décision du 22 juin 2009 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a procéd...

04-03 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111025-11BX00404...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2011 sous le n° 11BX00404, présentée pour l'ASSOCIATION LES ATELIERS DE L'ESPOIR, dont le siège social est Le Seignouret à Arblade le Bas 32720, par Me Handburger, avocat ; L'ASSOCIATION LES ATELIERS DE L'ESPOIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901449 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Val-de-Marne soit condamné à lui verser la...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111025-11BX00534...Vu 1°/, enregistré au greffe de la cour le 24 février 2011 sous le n° 11BX00533, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; il demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0905029-1000362 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 décembre 2010 en tant qu'il fait injonction au préfet de Lot-et-Garonne de prononcer par arrêté le...