Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-10-05 dans la jurisprudence francophone

...P.11.0730.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.11.0730.F I. 1. L. R. 2. R. A. personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Eric Lemmens, avocat au barreau de Liege. II. 1. C. P. 2. D. J-M. personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, demandeurs en cassation. les quatre pourvois contre 1. D. F. 2. D. C. 3. M. M. parties civiles, defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Robert Arys, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le...

...P.11.0758.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5914 NDEG P.11.0758.F P.DI T. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats aubarreau de Verviers, contre 1. LA REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du ministre de l'Agriculture, de la Ruralite, del'Environnement et du Tourisme dont le cabinet est etabli à Namur,chaussee de Louvain, 21, partie intervenue volontairement, 2. B. H. partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mars 2011 par la...

...P.11.0832.F...Cour de cassation de Belgique Arret 593 NDEG P.11.0832.F CH. Y. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Amici, avocat au barreau de Bruxelles, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33/1, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire remis le4 octobre 2011 au greffe de la Cour. Le conseiller Benoit...

...P.11.1011.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5192 NDEG P.11.1011.F D. Fr. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Geoffroy Huez, avocat au barreau de Tournai. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. A l'audience du 28 septembre 2011, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111005-11PA01290...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2011, présentée pour M. Mamoudou A, demeurant chez B par Me Perrin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007168/6-3 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2010 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de lui délivrer un titre...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRET No MFB/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU CINQ OCTOBRE 2011 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 07 septembre 2011 No de rôle : 11/00663 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 01 mars 2011 RG No 10/242 Code affaire : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion SARL LILOU C/ SCI PREVALET VJF PARTIES EN CAUSE : SARL LILOU, ayant son siège, 42 rue de la République - 25300 PONTARLIER, prise en la personne de ses représentants légaux...

...11/02693...CB/YR/BR 4° chambre sociale ARRÊT DU 05 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02693 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG10/00468 APPELANTE : SAS GENERALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION SGAD prise en la personne de son représentant légal Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représentant : Me CARDE GONZALEZ de la SCP COLONNA D'ISTRIA - GASIOR avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES : COMMUNAUTE DES COMMUNES ALBERES-COTE VERMEILLE prise en la personne...

...11/02363...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 5 OCTOBRE 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02363 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2011 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section B Cabinet 6 RG n° 08/42531 APPELANTE Madame E L épouse Y demeurant Adresse 6 représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Franck CARTIER, avocat au...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2011 R.G. No 11/00068-11/00390Jonction AFFAIRE : SAS ASSIMA FRANCE C/Yvan Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 13 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes Formation de départage de NANTERRESection : EncadrementNo RG : 08/01906 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu QUEMEREMe Anne Christine PEREIRA-BARREIRA Copies certifiées conformes délivrées à : SAS ASSIMA FRANCE Yvan Y... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Article 41 - Egalité devant la loi - Principe de... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.40052...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'interprétation faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2010 de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, en faveur des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, permettant à ces derniers de partir en...