Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-05-03 dans la jurisprudence francophone

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-11BX00021...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 5 janvier 2011 confirmée par la production de l'original le 10 janvier 2011 sous le n° 11BX00021 présentée pour M. Arnaud Marie Marcel X, demeurant chez Mlle Y, ... par Me Boudjelti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001224 du 24 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2010 du préfet de la...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-11BX00072...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2009, présentée pour M. Serge X demeurant ..., par Me Sénéjean, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 07BX01520 rendu le 2 décembre 2008 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'enjoindre à la commune de Rémire-Montjoly de retirer la décision de nomination de M. Jules Eliezer recruté en qualité de chef de service de la police municipale, en tant qu'elle fait obstacle à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-11BX00131...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2011 sous le n° 11BX00131 présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Mme Hugon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002192 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2010 du préfet de la Dordogne refusant de renouveler son certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 no 160, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00921 Décision déférée à la Cour : arrêt du 11 février 1999- Cour d'Appel de PARIS 2ème chambre sect B-RG no 1997/ 09380 DEMANDERESSE EN INTERPRÉTATION SCP X... agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant... 91000 CORBEIL ESSONNES représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 toque : E379 DÉFENDEURS EN INTERPRÉTATION SCP F... prise en la personne de ses...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 no 153, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02815 Décision déférée à la Cour : trois requêtes identiques déposées le 20 janvier 2011 entre les mains du greffier du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, par M. Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G. I. de Paris portant sur la juridiction et l'ensemble de ses magistrats et de toute personne qui entendrait statuer sur les présentes affaires de procédures de saisie immobilière …, y compris pour suspicion...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 no 154, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02823 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 3 janvier 2011 au greffe du Tribunal de grande instance de Créteil, par M. Jean-Dominique X..., représenté par Maître Gérard Ducrey, avocat, muni d'un pouvoir spécial, DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jean-Dominique B... Y... X... demeurant chez Monsieur Jean-Denis X...... 98735 POLYNESIE FRANCAISE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.80783...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 13 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les armes et explosifs en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 17 décembre 2010, la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.80865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de complicité d'abus de biens sociaux, complicité de banqueroute et complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant partiellement sa demande de modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour... ... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2011-01-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et contrebande de marchandise prohibée, a...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Saisine du juge des libertés et de la détention - Juge... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.80889...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nabil X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu...