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Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ...C-539/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 6 juin 2012  1 Affaires jointes C‑539/10 P et C‑550/10 P Stichting Al-Aqsa contre Conseil de l’Union européenne et Royaume des Pays-Bas contre Stichting Al-Aqsa «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des avoirs...

...10e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2012 N° 2012/249 Rôle N° 10/07852 MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE 'M.A.C.I.F.' C/ J P I Z O Z D R Y S CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR B Z Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Décembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n...

...10/00785...Ch. civile B ARRET No du 06 JUIN 2012 R. G : 10/ 00785 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 4350 SARL QUERRAGGIA C/ SCI X... JL COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL QUERRAGGIA prise en la personne de son représentant légal Route de Calvi Immeuble U Sognu 20220 ILE ROUSSE assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant par Me Benoit LAMBERT, avocat INTIMEE : SCI X... JL prise en la personne de...

...10/00867...Ch. civile B ARRET No du 06 JUIN 2012 R. G : 10/ 00867 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1288 SARL SOLEMAR C/ X...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL SOLEMAR Prise en la personne de son représentant légal Lotissement A Marinella Lieu Pineto 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me O MEBAREK, avocat au barreau de GRASSE INTIMES : Monsieur Patrick X...né le 12 Août 1952 à ALGER ...67207 NIEDERHAUSBERGEN assist...

...10/04443...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Juin 2012 n° 06 , 02 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04443 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Créteil, section activités diverses, RG n° 09/02782 APPELANTE SARL COURTOISIE AMBULANCES Adresse 2 Localité 3 représentée par M. P, Gérant INTIMÉ Monsieur B K Z Adresse 1 Localité 4 comparant en personne, assisté de Me Catherine BILQUEZ, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC 013 bénéficie...

...10/05502...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Juin 2012 n° 08 , 05 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05502 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, RG n° 08/14304 APPELANTE SA EMC Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 INTIME Monsieur E B Adresse 12 Localité 1 représenté par Me...

...10/18544...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 JUIN 2012 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/02917 APPELANTE La S.C.I. D74, agissant poursuites et diligences de son gérant Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque L0018, avocat postulant assistée de Me...

...10/21174...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 6 JUIN 2012 n° 143, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21174 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/02252 APPELANT Monsieur O D Adresse 2 Localité 1 comparant représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avocats postulant au barreau de PARIS L 0055 qui a déposé le dossier INTIMEE Société LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de ses...

...10/00431...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R.G. No 11/02389 AFFAIRE : Julie X... C/ SARL IMMOBILIERE DE CERGY VILLE NOUVELLE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 10/00431 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphanie LUC Me Antoine MARGER Copies certifiées conformes délivrées à : Julie X... SARL IMMOBILIERE DE CERGY VILLE NOUVELLE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE...

...10/00632...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R. G. No 11/ 00041 AFFAIRE : Franck X... C/ SARL CIR AMBULANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 16 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00632 Copies exécutoires délivrées à : Me Aline PRONIER Me Orane CARDONA Copies certifiées conformes délivrées à : Franck X... SARL CIR AMBULANCES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE...