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| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2012, C.10.0080.F
...C.10.0080.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1213 NDEG C.10.0080.F 1. M. C. T. et 2. M. D. L. P. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. L. M., 2. M.-C. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement...
| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2012, C.10.0595.F
...C.10.0595.F...Cour de cassation de Belgique Arret 8184 NDEG C.10.0595.F 1. Boca, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Manage, rue Saint-Hubert, 11, 2. J.-P. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. a B. D. et b C. f., 2. a P. D. a. et b Z. H., 3. a J.-L. R. et b H. M., 4. a S. A. et b Y. R., 5. S. B., 6. Association des CopropriEtaires DE LA REsidence « CommissaireMaigret », dont le siege est etabli...
| Aides d’État - Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE - Recours en carence - Qualité pour agir -... ...T-344/10...Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 4 mai 2012 — UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission affaire T-344/10 « Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité » Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Abstention de la Commission de clore une procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 mai 2012, 10VE00510
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-10VE00510...Vu I°, sous le n° 10VE00510, la requête, enregistrée le 11 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC THIBOUDES BONOMEES, représentée par son associé gérant, la société SEMIIC Promotion, elle-même représentée par son gérant, dont le siège est au 7 chemin de l'Aulnay à Lainville en Vexin 78440, par Me Lévy ; la SNC THIBOUDES BONOMEES demande à la Cour d'annuler le...
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-10VE0051010VE0064810VE00650...Vu I°, sous le n° 10VE00510, la requête, enregistrée le 11 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC THIBOUDES BONOMEES, représentée par son associé gérant, la société SEMIIC Promotion, elle-même représentée par son gérant, dont le siège est au 7 chemin de l'Aulnay à Lainville en Vexin 78440, par Me Lévy ; la SNC THIBOUDES BONOMEES demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 10VE03875
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-10VE03875...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation " A 89 " ayant son siège 7 et 9, rue Grangeneuve BP 48 à Saint-Etienne 42002, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 10VE04141
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-10VE04141...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SAP FRANCE, anciennement dénommée société Business Objects, dont le siège est Tour Défense Plaza, la Défense 9, à Puteaux 92800, par Me Pierre et Me Juan, avocats à la Cour ; la société SAP FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812504 en date du 30 septembre 2010...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 04 mai 2012, 10/11845
...10/11845...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 04 MAI 2012 n°151, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11845 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2010 - Tribunal de grande instance de BOBIGNY - Chambre 7 section 2 - RG n°09/08150 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. OPODO, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2012, 10-13545
PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Effets - Preuve de l'absence de remise des fonds à la charge de l'emprunteur ayant souscrit une... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.13545...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du décès de Françoise X... l'instance est reprise contre ses héritiers, M. Julien X... et M. François Olivier X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise X..., M. Y... l'a assignée en paiement de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2012, 10-18503
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.18503...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2010, que la société Club Méditerranée a vendu à M. X... un séjour intitulé "forfait Club Med" dans son village de Smir, comprenant l'hébergement en pension complète pour cinq personnes avec les activités sportives et de loisirs décrites dans la brochure commerciale ; que lors de la pratique d'une de ces activités, M. X... a été victime d'un accident de canoë ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la...
