Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 mai 2012 —
UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission
(affaire T-344/10)
« Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité »
Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Abstention de la Commission de clore une procédure formelle d’examen en matière d’aides — Droit de recours d’une entreprise concurrente — Condition — Affectation substantielle de sa position sur le marché (Art. 88, § 2, CE; art. 263, al. 4, TFUE et 265, al. 3, TFUE) (cf. points 34‑35, 42‑44, 47‑50, 55, 59‑60)
Objet
Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre une décision, dans un délai raisonnable, dans la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, engagée le 12 septembre 2007 en ce qui concerne les aides d’État accordées par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)].
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) UPS Europe NV/SA et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
3) Deutsche Post AG supportera ses propres dépens.
