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Politique étrangère et de sécurité commune - Règlement CE nº 881/2002 - Règlement UE nº 1286/2009 - Mesures restrictives à l’encontre de... ...C-130/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 31 janvier 2012  1 Affaire C‑130/10 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement CE no 881/2002 — Règlement UE no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO - Marque communautaire... ...T-205/10...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 31 janvier 2012 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental LA VICTORIA DE MEXICO affaire T-205/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO — Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal ‘victoria’ et marque nationale verbale antérieure VICTORIA — Refus partiel d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX00517...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. Eric X, demeurant ... par Me Ducourau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601755 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................ Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX01211...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la société RESIDENCE VERDI, société civile immobilière, représentée par son gérant M. Jean-Claude , demeurant ..., par Me Seree de Roch ; La société RESIDENCE VERDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0603291 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 45 325,89 euros mise à sa charge par un commandement de payer du comptable des impôts de Marmande en date du 14 avril 2006 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX01213...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700172-0700713 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 23 328 euros mise à sa charge par un commandement de payer émis par le comptable du Trésor de Marmande le 4 septembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX01580...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 avril 2011 au greffe de la cour sous le numéro 10BX01580, présentés pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Rebière ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il rejette ses demandes indemnitaires ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX01716...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE 3D STORM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 70 avenue de Capeyron à Saint Médard en Jalles 33160, représentée par son gérant en exercice, par Me Natalis ; La SOCIETE 3D STORM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601933-0703741 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de retenue à la source auquel elle a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et de l'amende...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX02066...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2010, présentée pour la SOCIETE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX DE MONTAGNE SBTM, ayant son siège Lotissement artisanal de Soupon à Laruns 64440, par Me Cambot ; La SOCIETE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX DE MONTAGNE SBTM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801964 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la commune de Louvie-Soubiron la somme de 16.099,59 euros TTC et...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX02230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, représentée par son maire, par Me Bernal, avocat ; La COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802726 du tribunal administratif de Pau en date du 2 juillet 2010, en tant qu'il a annulé la décision de son maire en date du 29 septembre 2008 refusant de renouveler la convention de gardiennage du complexe sportif communal ; 2° de rejeter les...

135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX02786...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2010 sous le n° 10BX02786, présentée pour M. Yann X et M. Damien Y, demeurant ..., par Me Blanco, avocat ; MM. X et Y forment tierce opposition à l'encontre de l'arrêt n° 10BX00170 du 26 octobre 2010 par lequel la cour de céans a rejeté la demande de la commune de Billère tendant à l'annulation du jugement du 12 janvier 2010 par lequel le tribunal...