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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120110-10BX00076...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. René A, demeurant au ... par Me Barbieri avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903759 du 28 octobre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse, statuant par application de l'article R 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble lui appartenant sis sections B n° 233 de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120110-10BX02480...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 par télécopie et le 1er octobre 2010 en original, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Mayer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler et à titre subsidiaire de réformer le jugement n° 0700639 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 1978 par lequel le maire de la commune de Trois Bassins a interdit la pratique du nudisme sur tout le territoire de la commune et de la délibération en date...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. 19-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120110-10LY01500...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Alexandre A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0503238 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. 19-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120110-10LY01502...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. François A, domicilié chez M. et Mme Alexandre A domiciliés ..., venant aux droits de son fils Stéphane ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0503239 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120110-10LY02890...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702695 en date du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande du 20 juillet 2007 tendant à obtenir la protection prévue par l'article 11 alinéa 3 de...

19-02-045-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes au Conseil d'Etat. Recours en rectification d'erreur... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120110-10MA00575...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée par Me A en sa qualité d'avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE SAN OUEST PROVENCE, dont le siège est Le Rouquier à Istres Cedex 13808 ; M. A demande à la Cour de procéder à une rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 07MA00833 de la Cour de céans, notifié aux parties le 5 février 2010, par lequel la Cour a rejeté l'appel formé par...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120110-10MA03489...Vu la requête, enregistrée par le greffe de la Cour le 6 septembre 2010, sur renvoi par ordonnance du 31 août 2010 du vice-président du Tribunal administratif de Montpellier de la requête présentée le 25 août 2010 par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0904644 du 28 juin 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier avait pris acte de son désistement ; 2° de constater qu'il n'entend pas se désister de l'instance présentée devant le tribunal...

...2012-01-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2012 N°2012/11 Rôle N° 10/13191 N K C/ SAS HOBIE CAT EUROPE Grosse délivrée le : à : Me Thomas LECHLER, avocat au barreau de PARIS Me Marie-Noëlle MEUNIER-LE QUERREC, avocat au barreau de RENNES Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 21 Mai 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/571...

...2012-01-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2012 N°2012/ CH/FP-D Rôle N° 10/13501 R K C/ C U CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX C.C.S.S. CAISSE DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES CGCS Grosse délivrée le : à : Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Me Philippe BLANC, avoué à la Cour Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...

...2012-01-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 10/22084 SARL AGENCE Adresse 2 C/ K I N O épouse I X J Grosse délivrée le : à :la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/05468. APPELANTE SARL AGENCE Adresse 2, agissant par son représentant légal en exercice...