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| CJUE, ARRÊT DU TRIBUNAL, Patrizia De Luca contre Commission européenne., 14/12/2011, T‑563/10 P
Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un... ...T‑563/10 P...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 14 décembre 2011* « Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général – Entrée en vigueur du nouveau statut – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut » Dans l’affaire T-563/10 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Dimitrios Pachtitis., 14/12/2011, T-361/10
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve... ...T-361/10...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 14 décembre 2011* « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours » Dans l’affaire T‑361/10 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111214-10MA00729...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. Zaïd A, demeurant chez Mme Fatima B ... 34080, par la SCP Dessalces Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904934 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2011, 10/00109
...10/00109...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00109 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 29 septembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 896 CONSORTS X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Séraphine X... née le 18 Juillet 1951 à BASTIA 20200... ... représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Michel Vincent X... né le 21 Février 1954 à BASTIA 20200... représenté par la SCP René JOBIN...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2011, 10/00401
...10/00401...Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00401 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-436 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Christian X...né le 04 Juin 1953 à AJACCIO 20000 ... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Nathalie Y...née le 11 Novembre 1962 à BOUAKE COTE D'IVOIRE ... représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2011, 10/00465
...10/00465...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00465 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1290 Z...B... C/ X...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Charles Z... né le 16 Février 1954 à AJACCIO 20000 ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2089 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2011, 10/00654
...10/00654...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00654 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 55 CONSORTS X... C/ Y...Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD PP CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Hassouna X... Pris en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Chaïma X..., née le 10 juin 1994 à AJACCIO né le 06 Mars 1956 à GHARDIMAOU TUNISIE ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués...
| France, Cour d'appel de Bastia, 01, 14 décembre 2011, 10/00779
...10/00779...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00779 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 27 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1968 Compagnie d'assuranc GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ X...Y...Compagnie d'assuranc MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE C. C. P. M. A PREVOYANCE COOPERATIVE CORSIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE MIXTE APPELANTE : Compagnie d'assurances GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 140, Rue...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2011, 10/00809
...10/00809...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00809 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 21 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 850 X... C/ SA SOCIETE DES AUTOBUS BASTIAIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Malika X... épouse Y...née le 27 Juin 1965 à ...20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2011, 10/00812
...10/00812...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00812 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 09 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1330 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Mohamed X...né le 13 Octobre 1977 à AIT MAIT BENI SAID MAROC ...16000 ANGOULEME représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...
