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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 26 octobre 2011, 10BX01100
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111026-10BX01100...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 10 mai 2010, présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par Me Chéneau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802293 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et d'autre part, à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111026-10LY00171...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2010, présentée pour M. Thierry A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0703630, en date du 17 novembre 2009, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, des...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111026-10LY00245...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Hélène A, domiciliée 16 place de la Maternelle à Louhans 71500 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800096, en date du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittée pour la période du...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111026-10LY01025...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié 13 quai de Serbie à Lyon 69006 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0708766, en date du 9 février 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un trop-versé d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ; 2° d'ordonner le remboursement de la somme de 10 620 francs 1 619,20 euros et pénalités y afférentes ; 3...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111026-10LY01036...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2010, présentée pour M. Louis A domicilié 8 rue Ernest Renan à Vénissieux 69200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705454 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au maintien du sursis de paiement, rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111026-10LY01190...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706473 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. A, réduit les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111026-10LY01245...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ALLO VIANDES, dont le siège est 25 rue Skopje, Cap Nord, à Dijon 21000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL ALLO VIANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801901, en date du 30 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111026-10LY02669...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE W 69, dont le siège est 6 rue des Aulnes à Champagne au Mont d'Or 69140 ; La SOCIETE W 69 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805633 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 26 octobre 2011, 10/11290
...2011-10-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2011 N° 2011/ 403 Rôle N° 10/11290 O X K N épouse X C/ J Z Grosse délivrée le : à : LIBERAS TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 28 avril 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2007F00237 APPELANTS Monsieur O X né le Date naissance 4 1973 à Localité 7 21 Madame K N épouse X née le Date naissance 2 1971 à Localité 5 60 tous deux...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 26 octobre 2011, 10/00121
...2011-10-26T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00121 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1549 CONSORTS X... C/ Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Emile X...né le 31 Mai 1933 à MARSEILLE 13000... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Madame Paulette X...née le 05 Mars...
