Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-05-12 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Konsumentombudsmannen contre Ving Sverige AB., 12/05/2011, C-122/10
Demande de décision préjudicielle: Marknadsdomstolen - Suède. Renvoi préjudiciel - Directive 2005/29/CE - Articles 2, sous i, et 7,... ...C-122/10...Affaire C-122/10 Konsumentombudsmannen contre Ving Sverige AB demande de décision préjudicielle, introduite par le Marknadsdomstolen «Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Articles 2, sous i, et 7, paragraphe 4 — Communication commerciale publiée dans un journal — Notion d’invitation à l’achat — Prix de départ — Informations devant figurer dans une invitation à l’achat» Sommaire de l'arrêt 1. Rapprochement des législations...
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire... ...F-66/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 12 mai 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste – Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence – Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste » Dans l’affaire F-66/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de...
| 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110512-10BX00943...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 13 avril 2010, régularisée le 19 avril 2010, sous le n° 10BX00943, présentée pour M. Mahamadou A élisant domicile au centre de rétention administrative à Cornebarrieu 31705, par Me Canadas, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001045 en date du 11 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110512-10BX00957...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2010 en télécopie, régularisée par courrier le 22 avril 2010, sous le n° 10BX00957, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000938 en date du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 1er mars 2010 portant reconduite à la frontière de Mlle A, ensemble ses décisions du même jour fixant l'Angola...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110512-10BX01912...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 2 août 2010, sous le n° 10BX01912, présentée pour Mme Natacha A élisant domicile à l'hôpital Purpan place du Docteur Baylac à Toulouse 31059 Cedex 9, par Me Laspalles, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002951 en date du 9 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110512-10BX02495...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2010 par télécopie, régularisée le 30 septembre 2010, sous le n° 10BX02495, présentée pour M. Mateso Kizito A élisant domicile chez son avocat 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me Brel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003606 en date du 30 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110512-10BX02805...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 10 novembre 2010, régularisée le 16 novembre 2010, sous le n° 10BX02805, présentée pour M. Nabil A demeurant ..., par Me Canadas, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004164 en date du 7 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2010...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110512-10BX02859...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 22 novembre 2010, sous le n° 10BX02859, présentée pour M. Paul A élisant domicile au centre de rétention administrative de Cornebarrieu 2 avenue Pierre-Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700, par Me de Boyer Montegut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004657 en date du 15 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA00061...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Enguéléguélé, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600839 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 10...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110512-10DA00511...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par la société d'avocats Vauban ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801091 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal Administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
