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...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0043.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre A. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril 2008par la cour du travail de Liege. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. Le procureur...

54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110314-10MA02416...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2010 sous le n° 10MA02416, présentée pour M. Edgar A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Mauduit Lopasso et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908325 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi d'une tierce opposition par le conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a, d'une part, déclaré nul...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110314-10MA03434...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2010, sous le n° 10MA03434, la décision en date du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de M. A, a : 1° annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 07MA02129 et 07MA02434 en date du 16 avril 2009 par lesquels la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés les 3 octobre 2002 et 10 février 2005...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110314-10MA03705...Vu I°, sous le n° 10MA03705, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Marie Madeleine A, demeurant ... à Brando 20222, par Me Giovannangeli, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000665 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur la demande du préfet de la Haute-Corse, à verser à l'Etat une somme de 90 000 euros au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110314-10NC00092...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 janvier et 16 mars 2010, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0601768 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la SCI Léonard une indemnité de 368 737 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 février 2006, en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110314-10NC00097...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. Arthur A demeurant ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804356-0804474 en date du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 5 août 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile et d'autre part, de la décision du 23 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110314-10NC00098...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour Mme Larissa A demeurant ..., par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804446-0804489 en date du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 5 août 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile et d'autre part, de la décision du 23 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110314-10NC00099...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour Mme Leila A demeurant ..., par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804355-0804475 en date du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 août 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile et, d'autre part, de la décision du 23 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110314-10NC00163...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour Mlle Elena A, demeurant ..., par Me Kéré ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904838 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 17 septembre 2009 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE. LÉGALITÉ INTERNE. APPRÉCIATIONS SOUMISES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110314-10NC00227...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, complétée par un mémoire enregistré le 4 février 2011, présentée pour la SARL SCTI, dont le siège social est 4 rue des Chardonnerets à Baume les Dames 25110 et l'EURL CONTEY, dont le siège social est 27 rue Clément Marot à Besançon 25000, représentées par leurs représentants légaux, par Me Berger ; La SARL SCTI et l'EURL CONTEY demandent à la Cour : 1° d'annuler le...