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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX00293...Vu l'ordonnance du 5 février 2010 par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n°0602023-0800812 rendu par le Tribunal administratif de Pau le 9 avril 2009 et confirmé par l'arrêt n°09BX01325 du12 janvier 2010 ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour Mme Marie Annie X, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin-Boissy-Ferrant ; Mme X demande à la Cour le versement de la somme de 32 453,48 euros correspondant au montant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX00388...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour la SOCIETE CLINIQUE LES EUCALYPTUS, dont le siège est au 2 rue d'Alsace Lorraine à Le Port Cedex 97825, représentée par son gérant en exercice, par Me Bigot ; La SOCIETE CLINIQUE LES EUCALYPTUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801167 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 13 mai 2008 par lesquelles l'Agence régionale de l'hospitalisation ARH de La Réunion-Mayotte a, d'une part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX00639...Vu le recours, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES lequel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0900080 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Jean-Marie X, l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre requérant l'a suspendu de ses fonctions de chef de service éducatif et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX00824...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2010 sous le n°10BX00824 présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Lacomblez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701055 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 13 décembre 2006 par le recteur de l'académie de la Réunion en vue du recouvrement de la somme de 13 332,93 euros, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX01255...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour Mme Véronique A, demeurant au ..., par Me Haurie ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801319 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné le Centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan à verser à Mme B épouse C la somme de 54 801,89 € et l'a condamnée à garantir le Centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan de la totalité de ces condamnations ; 2° de rejeter les demandes de Mme B épouse C et l'appel en garantie formé à son encontre présentés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX01343...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 4 juin 2010 et en original le 7 juin 2010, sous le n°10BX01343 présentée pour Mme Pascale X, demeurant ... par la SCP d'avocats Blazy et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800265 en date du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 1 028 863,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation dans cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX01712...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 15 juillet 2010, présentée pour Mlle Mawule Marietta X, demeurant ..., par Me Brel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000449 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX01806...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Céline X, demeurant ..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900097 du 25 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection, le 6 novembre 2008, des candidats des syndicats Force Ouvrière et Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs pour la représentation du personnel au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité de la commune du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX01886...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900565 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Stéphane X, a annulé, d'une part, la décision en date du 13 octobre 2008 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées l'a radié du corps des professeurs des écoles, ensemble le rejet du recours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110308-10BX01941...Vu 1°, sous le n° 10BX01941, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2010, présentée pour Mme Marie-Laure X, demeurant au ..., par Me Etcheverry ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0900858, 0900889 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a limité la condamnation solidaire de l'Etat et du Lycée Champo de Mauléon, à raison des congés maladie qui lui étaient dus, à la somme de 11 823,03 € et a limité la condamnation du Lycée Champo de Mauléon, en réparation de son préjudice moral, à la somme de 700...