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Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique. Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés... ...C-137/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. P. Cruz Villalón présentées le 13 janvier 2011 1 Affaire C‑137/10 Communautés européennes contre Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique «Droit institutionnel – Fonctionnement – Conditions d’une délégation, par la Commission, des pouvoirs de représentation en justice de l’Union à une autre institution – Validité du mandat en l’absence d’une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-10DA00277...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Rauch, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600470 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la société Tel and Com, annulé la décision de l'inspecteur du travail de Lille du 20 décembre 2005 refusant à cette société l'autorisation de licencier M. A pour faute ; 2° de rejeter la demande de la société Tel and Com ; 3° de condamner la société Tel and...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-10DA00413...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 avril 2010, présentée pour M. Témur A et Mme Telmine A née B, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902769 du 23 février 2010 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-10DA00414...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 avril 2010, présentée pour M. Hamo A et Mme Seda A née B, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902770 du 23 février 2010 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de leur délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-10DA00415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 avril 2010, présentée pour M. Mischa A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902764 du 23 février 2010 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme, en date du 23 septembre 2009, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Arménie comme pays de destination de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-10DA00933...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Samba A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000811 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays de destination en cas...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-10DA00942...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Aissatou A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001136 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 5 mars 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-10DA01023...Vu, I, sous le n° 10DA01023, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 août 2010, présentée pour M. Abraham A, demeurant ..., par la Selarl Etienne Noël, Sandra Gosselin, avocats associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001191-1001192 du 7 juillet 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 31 mars 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-10LY00284...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801529 du 30 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions par lesquelles il a procédé au retrait des points affectés au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 2 avril 2003, 28 décembre 2005, 5 octobre 2006, 29 novembre 2006, 25 juillet 2007 et 9 septembre 2007 ensemble sa décision en date du 22 juillet 2008 invalidant ce...

...10/03477...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 Janvier 2011 MINUTE No RG N : 10/03477 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 08/8685 APPELANT Madame Virginie X... ... 59200 TOURCOING Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE avoués à la Cour - Représentant : Me Carole PIROTTE avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur Roger Z... ... 59117 WERVICQ SUD INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour...