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...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0814.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. S., prevenue, defenderesse. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 mars 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general delegue Paul Kenis a conclu...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0966.N D. S., prevenu et partie civile, demandeur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. H., prevenu, 2. HUYSMANS - DE BACKER, societe privee à responsabilite limitee, partie civilement responsable, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 18 mars2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1276.N UCB, societe anonyme, * inculpee, * demanderesse, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROGERS INDUFLEX, societe anonyme, partie civile, defenderesse, Me Hans Van Landeghem, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110111-10BX00296...Vu l'ordonnance en date du 28 juin 2010 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 03BX01386, 03BX01537, 05BX01989, 05BX01974 du 31 juillet 2007 rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la demande enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour Mme Paquita X et M. Alexandre Y, demeurant ..., en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu l'arrêt du 31 juillet 2007 ; Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 octobre 2010...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110111-10BX00927...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, sous le n° 10BX00927, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS, dont le siège est 11 rue de Châteaudun à Auch 32 000 par la SCP d'avocats Seguy, Bourdiol, Daudigeos-Laborde ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703744 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais consécutifs à l'infection nosocomiale contractée par Mlle Céline X à la suite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110111-10BX01034...Vu, 1°, sous le n° 10BX01034 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2010, présentée pour Mme Hawa X, demeurant au ..., GUYANE, par Me Jean Laveissière ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800219 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon a limité ses activités aux soins courants, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de la réintégrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110111-10BX01390...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Moysan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802083 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 21 avril 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 246,34 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de cotisations patronales de retraite complémentaire pour la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110111-10BX01539...Vu, 1° sous le n° 10BX01539, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 28 juin 2010 et régularisée par courrier le 6 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE ROURA représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité rue Georges Edmée Labrador à Roura 97311, par Me Marcault-Derouard ; La COMMUNE DE ROURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700051 en date du 29 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, annulé l'arrêté de son maire du 15 décembre 2006 prononçant le licenciement pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110111-10BX01603...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905062 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 9 octobre 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mlle X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, a enjoint à ce même préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110111-10BX01618...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 juillet 2010, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE l'ÉCOLE SAINTE FOY OGEC DE l'ÉCOLE SAINTE FOY, dont le siège social est situé 17 avenue Cabrol à Decazeville, représentée par son président en exercice, par Me Delvolvé, avocat ; L'OGEC DE l'ÉCOLE SAINTE FOY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502394 du 9 avril 2010, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de...