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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83656
INSTRUCTION - Juridictions correctionnelles - Ordonnance de renvoi - Détention provisoire - Délai de deux mois - Appel - Portée Le délai... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 8e section, en date du 29 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre Atilina X..., épouse Y..., du chef de trafic de stupéfiant, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83657
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.83657...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 8e section, en date du 29 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre Josué X... Y... du chef de trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 et 213 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par deux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83660
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.83660...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le deuxième...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83770
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance de l'assignation à résidence avec surveillance... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée, vol avec arme, séquestration, tentative d'extorsion avec arme et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83807
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.83807...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Leszek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 12 - 2 a de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 215 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 593 et 696-15, alinéa 3, du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83819
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance de l'assignation à résidence avec surveillance... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-84256
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.84256...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt n° 557 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-85717
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.85717...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Oihana, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 juillet 2010, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11 à 695-13, 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale, ensemble la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, article 3 de la...
