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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA00056...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour la société ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, dont le siège est 96 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret 92300, par Me Mermillon ; la société ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0306969/1 du 19 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA00153...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812909/6-2 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 2 juillet 2008 refusant à M. Didier A la délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA00154...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0813055/6-1 et 0813058/6-1 du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé ses arrêtés des 30 mai et 5 juin 2008 par lesquels il a refusé respectivement à M. B A et à Mme C épouse A la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé leur pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer aux intéressés un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA00395...Vu le recours, enregistré par télécopie le 26 janvier 2009 et régularisé le 27 janvier 2009 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0411674 du 25 novembre 2008 qui a réduit les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A avaient été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de rétablir M. et Mme A à l'impôt sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA00555...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour la société KARMA FRANCE, représentée par son mandataire liquidateur, Me Riffier, par Me Bozzacchi, avocat ; la société KARMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312503/1 du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, ainsi que des pénalités y afférentes et de l'amende prévue...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA00556...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour la société SOCAPA, dont le siège est 75, avenue Parmentier à Paris 75011, par Me Dupoux, avocat ; la société SOCAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204262/2-1 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA00659...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour la société anonyme LAULEA dont le siège est sis 24, rue de Caumartin à Paris 75009, par Me Vallée, avocat ; la société LAULEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414571 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 771 F auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1998 et, d'autre part, à la restitution d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA03526...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant ..., par Me Lièvre-Gravereaux, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0419427, 0504025 du 20 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. Jean-Pierre A, son époux décédé, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA04082...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, présentée pour M. Mady Kama A, demeurant chez B, par Me Patureau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902073/12-2 du 3 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 janvier 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant son pays de destination ; 2° à titre principal, de renvoyer sa demande devant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101208-09PA05019...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 août et 13 octobre 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905003/6-3 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 3 mars 2009 par lequel il a refusé à M. la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de...